Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985,

Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 (fraude informatique dite loi Godfrain)

Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 (protection des bases de données),

Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique),

Loi n°2000-719 du 1er août 2000 (responsabilité des fournisseurs d’hébergement sur internet)

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (confiance dans l’économie numérique),

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle )